La Loi de Finances de l’année 2017 a mis en place un crédit d’impôts pour : des associations ; des fondations reconnues d’utilité publique ; des centres de lutte contre le cancer ; des syndicats professionnels ; des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité. Ce crédit d’impôt au taux de 4% pour les salaires […]
L’importance de former ses salariés
La jurisprudence est de nouveau intervenue, par un arrêt en date du 30 novembre 2016 n°15-15162, pour faire une piqûre de rappel sur l’importance pour l’employeur d’assurer « l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies […]
Certaines infractions routières : une obligation de dénoncer les salariés
L’article 34 de la loi sur la Modernisation de la Justice du XXIe siècle impose aux employeurs qui mettent à disposition des véhicules de service et ou de fonction de déclarer l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières sous peine d’une amende afin de responsabiliser les conducteurs et de participer à la sécurité routière. […]
Vigilance sur les contrats à temps partiel
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation s’est, de nouveau, prononcée sur la rédaction des contrats de travail à temps partiel. Elle confirme sa position rigide s’agissant des mentions obligatoires sur le temps de travail à y prévoir. La plus Haute juridiction rappelle qu’il est impératif, sous peine de […]
Classification et rémunération
Au terme d’une longue négociation, les partenaires sociaux ont signé 4 avenants révisant l’annexe II de la convention collective. Ces 4 avenants seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
Complémentaire santé : signature d’un avenant
Les partenaires sociaux viennent de signer un avenant modifiant des niveaux de remboursement et supprimant la clause d’ancienneté. Vous trouverez les informations relatives à ces modifications dans l’Info-SERQ du 15 juin. Et l’avenant n°1 à l’annexe IV dans la rubrique « textes applicables ».
Salaires et jours fériés
Salaires 2016 : Les négociations salariales avec les organisations syndicales n’ont pu aboutir à un accord. Ne souhaitant pas pour autant un gel des salaires, le SERQ a émis une recommandation patronale qui devra être appliquée par l’ensemble des Régies à compter du 01/01/16 (envoyée par courrier et mail). A compter du 1er janvier, les […]
Applications de 2 nouveaux avenants
Les avenants n°3 et 4 à la convention collective sont applicables. L’avenant n°3 est relatif à la formation professionnelle : il réécrit l’article 5.2 et l’annexe III. L’avenant n°4 modifie le Titre 6 de la CCN, concernant les commissions paritaires. Il éclaircit en particulier le fonctionnement de la commission paritaire nationale d’interprétation et/ou de conciliation. […]
Réformes sociales et économiques
La loi Macron ainsi que la loi relative au dialogue social et à l’emploi viennent d’être publiées au Journal officiel. Vous recevrez dans quelques jours un point sur le contenu de ces lois.
Prévoyance
Maintien des taux d’appel – Un avenant vient d’être signé, prévoyant notamment le maintien des taux d’appel des cotisations prévoyance pour une durée indéterminée.