Les textes couvrant le champ de l’ESS

L’USGERES (Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale), devenue UDES (Union Des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire) en juin 2013, a notamment comme mission de négocier et signer des accords collectifs de travail au niveau multi-professionnel de l’économie sociale et solidaire.

Plusieurs accords collectifs multi-professionnel ont ainsi été conclus avec des organisations syndicales de salariés :

Formation professionnelle

Il a été signé avec le GEMA, l’Unifed et trois des cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGT) et étendu le 01/08/2010.

Cet accord :

  • définit le champ interprofessionnel de l’économie sociale ;
  • harmonise les taux de contribution à la formation professionnelle quelle que soit la taille del’entreprise ;
  • soumet cinq axes de progrès à la négociation parmi lesquels, la transférabilité et l’accompagnement du DIF, la formation entrepreneuriale des dirigeants bénévoles et le développement du dialogue social dans les entreprises de l’économie sociale.

NB : cet accord a été signé avec la réforme de la formation professionnelle continue du 5 mars 2014. Certaines dispositions ne sont donc plus d’actualité (harmonisation des taux de contribution, transférabilité et accompagnement du DIF).

Risques psychosociaux

Il a été signé avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO et étendu par arrêté le 5 mars 2013.

Cet accord fait suite aux études menées par l’UDES et Chorum Cides sur la prévention et la santé au travail dans l’économie sociale.

Il contient des dispositions relatives :

  • aux risques psychosociaux (RPS) ;
  • aux situations de travail pouvant générer des RPS ;
  • à la démarche de sensibilisation et de formation aux RPS ;
  • aux engagements des branches et des secteurs professionnels ;
  • au financement des démarches de formation ;
  • aux autres partenariats techniques de la démarche de prévention.

Parcours professionnels

Il a été signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC et étendu par arrêté le 5 mars 2013.

Cet accord est le premier accord d’application de l’Accord national du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’économie sociale.

Ses objectifs: accompagner les évolutions professionnelles et permettre à chaque salarié de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Il contient des dispositions relatives :

  • à la valorisation de situation professionnelles prioritaires relevant des parcours d’évolution professionnelle ;
  • à l’accompagnement et au financement des parcours d’évolution professionnelle ;
  • à l’engagement d’information des branches et secteurs sur les parcours d’évolution professionnelle.

Formation des dirigeants

Il a été signé avec la CFDT et étendu par arrêté le 27 février 2012 (modifié par arrêté rectificatif le 14 août 2012).

Il a pour objectifs de :

  • développer la formation des dirigeants par l’élaboration de programmes de formation destinés aux dirigeants exerçant des fonctions d’employeurs ;
  • prévoir des modes de financement dédiés dans le cadre des branches et secteurs professionnels en complément d’autres sources de financement.

Egalité et prévention des discriminations

Il a été signé avec la CFDT et la CFTC et étendu par arrêté du 30 mai 2012 modifié par arrêté rectificatif du 30 juillet 2012.

Cet accord est une nouvelle étape dans l’engagement de l’UDES qui vise à sensibiliser et mobiliser les employeurs del’économie sociale sur les questions de prévention des discriminations mais aussi faire évoluer leurs pratiques.

Cet accord contient des dispositions relatives :

  • à la sensibilisations des acteurs de l’ESS ;
  • la non discrimination dans les recrutements ;
  • le développement des démarches d’accueil et d’intégration des salariés ;
  • le développement du tutorat ;
  • la généralisation de l’entretien professionnel ;
  • la veille à l’égalité professionnelle ;
  • la formation à l’égalité et à la prévention des discriminations.

Insertion professionnelle et emploi des jeunes

Il a été signé avec quatre confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO). Cet accord est l’une des pierres angulaires du projet de l’UDES de développer la qualité de l’emploi dans l’économie sociale et solidaire.

Cet accord contient des dispositions relatives :

  • à la promotion de l’ESS auprès des jeunes (renforcer les liens avec les acteur du système éducatif ; développer l’attractivité du secteur auprès des prescripteurs de l’emploi) ;
  • à l’insertion professionnelles des jeunes dans l’ESS (utiliser la Préparation Opérationnelle à l’Emploi ; favoriser le déploiement des Emplois d’avenir, l’accompagnement et la formation des bénéficiaires ; offrir des perspectives d’insertion professionnelles durables ; accroitre l’alternance ; faire du contrat de génération un levier pour l’insertion durable des jeunes et du renouvellement des équipes) ;
  • au maintien des jeunes dans l’emploi (amélioration des conditions d’accueil des jeunes salariés ou stagiaires ; formation professionnelle) ;
  • à l’amélioration de la qualité de l’emploi ;
  • à la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des qualifications – GPECQ (favoriser la GPECQ au sein des entreprises ; aux niveaux multi-professionnel, des branches et des territoires).

Cet accord contient également une annexe relative aux conditions de déroulement des stages (rappel du cadre légal et réglementaire et préconisations aux employeurs).

Egalité professionnelle dans l’ESS

  • Accord sur l’égalite professionnelle dans l’ESS, du 27 novembre 2015
    L’UDES a signé le 27 novembre 2015 avec les cinq confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire.
    Cet accord a pour objectifs de :
    • Parvenir à l’égalité professionnelle effective entre femmes et hommes dans l’ESS ;
    • Outiller les branches professionnelles dans leurs dynamiques de négociation et favoriser la mise en place d’un cadre commun, propre à l’économie sociale et solidaire ;
    • Soutenir la négociation en entreprise sur l’égalité professionnelle.
    Il demande notamment aux branches professionnelles d’adopter des dispositions conventionnelles sur l’égalité professionnelle en cohérence avec cet accord dans les deux ans.