Guide relatif aux salariés protégés

L’Administration du travail a publié il y a peu un guide relatifs aux salariés protégés (élus du personnel, délégués syndicaux, défenseur syndical etc..). Vous pouvez le consulter en suivant le lien ci-dessous: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_-_decisions_administratives_en_matiere_de_licenciement_des_salaries_proteges_v2019.09.20_.pdf

Barème des indemnités de licenciement

Le barème pour les indemnités de licenciement prévu par les ordonnances Macron, repris par la loi de ratification, a été jugé compatible par la Cour de cassation aux textes internationaux (Convention OIT n°158 ). Pour rappel, la Cour de cassation avait été saisie d’une demande d’avis par le CPH de Toulouse. La Cour de cassation […]

CSE – Questions/reponses

Un document diffusé par le Ministère du travail relatif au Comité Social et Economique, sous forme de questions/ réponses. Questions/Réponses CSE

Modèles types notification licenciement

Un décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 est venu établir les modèles types de lettre de notification de licenciement. Il fixe 6 modèles.  Chaque annexe vise un motif de licenciement. Il est possible de s’en inspirer à condition de bien vérifier le modèle utilisé pour la notification (et ce afin d’éviter les erreurs et ou les […]

Quelques changements pour 2018

Comme chaque année, la nouvelle année apporte également des changements qui concernent les régies de quartier. Ainsi, Le SMIC évolue et est fixé à 9.88 euros/heures et à 1 498.50/mois Le minimum garanti évolue également et est fixé à 5.57 euros Le Plafond Mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 311 euros Un […]

Nouveau calcul de l’indemnité de licenciement

Les ordonnances prises le 22 septembre 2017, publiées au Journal officiel le 23 septembre ont modifié certaines dispositions du Code du travail. A l’image du nouveau calcul de l’indemnité de licenciement fixé comme suit: 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire pour […]

Quelques rappels sur le CDD

Avec les annonces récentes relatives au gel des contrats aidés, ce qui impacte directement notre secteur, les Régies sont alors tentées de recourir au CDD classique. Ci-après quelques rappels nécessaires sur ce recours: Le CDD classique doit nécessairement et sous peine de requalification en CDI reposer sur un motif prévu par la loi à l’article […]

Ouverture du compte retraite

Un compte pour accéder à ses droits à la retraite est désormais disponible en ligne : www.info-retraite.fr Ce compte permet de retrouver ses droits à la retraite et une simulation de la pension.