Nouveau calcul de l’indemnité de licenciement

Les ordonnances prises le 22 septembre 2017, publiées au Journal officiel le 23 septembre ont modifié certaines dispositions du Code du travail. A l’image du nouveau calcul de l’indemnité de licenciement fixé comme suit: 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire pour […]

Quelques rappels sur le CDD

Avec les annonces récentes relatives au gel des contrats aidés, ce qui impacte directement notre secteur, les Régies sont alors tentées de recourir au CDD classique. Ci-après quelques rappels nécessaires sur ce recours: Le CDD classique doit nécessairement et sous peine de requalification en CDI reposer sur un motif prévu par la loi à l’article […]

Ouverture du compte retraite

Un compte pour accéder à ses droits à la retraite est désormais disponible en ligne : www.info-retraite.fr Ce compte permet de retrouver ses droits à la retraite et une simulation de la pension.

Le financement du permis B par le CPF

Depuis le 15 mars 2017, le permis B peut être financé via les heures de formation acquises sur le CPF. Le ministère du travail a publié un questions/réponses sur la prise en charge et le financement de ce permis B par le CPF: https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cpa_permis_de_conduire_questions_-reponses.pdf Par ailleurs, pour les modalités de prise en charge par Uniformation, […]

Désignation des conseillers prud’homaux

La campagne pour la désignation des conseillers prud’homaux est lancée. Nous vous rappelons qu’en 2017, les conseillers prud’homaux ne feront plus l’objet d’une élection mais d’une désignation, sur proposition des organisations professionnelles,  par un arrêté conjoint du Ministère du Travail et de la Justice. La durée du mandat est portée à 4 ans. A cet […]

Le portail CPA opérationnel

Le portail internet sur le compte personnel d’activité, regroupant le compte personnel de formation, le compte de pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen, est activé. Chaque salarié pourra ouvrir un compte à l’adresse suivante: https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ Les salariés pourront alors consulter les droits acquis au titre de ces trois comptes. Le Ministère du Travail a lancé […]

Instauration d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires

La Loi de Finances  de l’année 2017 a mis en place un crédit d’impôts pour : des associations ; des fondations reconnues d’utilité publique ; des centres de lutte contre le cancer ; des syndicats professionnels ; des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité. Ce crédit d’impôt au taux de 4% pour les salaires […]

Certaines infractions routières : une obligation de dénoncer les salariés

L’article 34 de la loi sur la Modernisation de la Justice du XXIe siècle impose aux employeurs qui mettent à disposition des véhicules de service et ou de fonction de déclarer l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières sous peine d’une amende afin de responsabiliser les conducteurs et de participer à la sécurité routière. […]

Réformes sociales et économiques

La loi Macron ainsi que la loi relative au dialogue social et à l’emploi viennent d’être publiées au Journal officiel. Vous recevrez dans quelques jours un point sur le contenu de ces lois.

Prévoyance

Mise en place de la portabilité depuis le 1er juin 2015 Les dispositions légales de portabilité du régime de prévoyance, plus favorables que les dispositions conventionnelles,  sont applicables depuis le 1er juin 2015. cf. Info SERQ du 11/05/2015