Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Conciliation

Calendrier des prochaines réunions

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Son rôle :

En matière d’interprétation, la commission exerce un rôle de conseil sur les aspects techniques des textes conventionnels : elle peut être saisie de tout litige relatif à l’interprétation de la convention collective et émet un avis d’interprétation.

 En matière de conciliation, elle peut être saisie en cas de conflit collectif de travail susceptible de survenir entre les employeurs et les salariés sur l’application de la convention collective.

Sa composition :

La commission est composée des partenaires sociaux représentatifs au niveau national :

Son fonctionnement :

En matière d’interprétation, la commission peut être saisie par les organisations représentatives d’employeurs ou de salariés par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les points dont l’interprétation est sollicitée.

En matière de conciliation, elle est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs du conflit.

La commission se réunit dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et rend son avis dans un délai d’un mois suivant la tenue de la réunion (avis pris à l’unanimité des  collèges employeurs et salariés).

Thèmes abordés et relevés de décisions :

Les résumés des décisions prises sont accessibles aux employeurs dans la rubrique « boite à outils ».