Code du travail numérique

Le Ministère du travail vient de mettre en service un Code du travail numérique

  •   Un service public de diffusion du droit du travail en ligne a été lancé officiellement, celui-ci est disponible depuis le 1er janvier 2020 et propose 2500 réponses correspondant aux questions les plus fréquentes en droit du travail déclinées sur les 50 principales branches professionnelles.
  • Le site propose également des modèles de courriers personnalisables qui peuvent être des supports supplémentaires à utiliser avec précaution (car ils nécessitent une adaptation et une bonne connaissance de notre cadre conventionnel) :

o   Ex : modèle de courrier de demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle, ou encore un modèle des lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement (avec en vis-à-vis une fiche technique sur la procédure en cas de licenciement pour motif personnel indiquant par exemple l’obligation du respect du délai de 5 jours ouvrables entre la remise du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien).

o   Attention le modèle de courrier de demande d’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai par exemple, n’est pas utilisable par rapport à notre cadre conventionnel (le renouvellement de la période d’essai étant interdit par notre convention).

  •  Le site propose également un simulateur de salaire brut/net qui donne une première estimation du montant des charges supportées par l’employeur comme le salarié. Là encore, ce simulateur, ne remplace en aucun cas les calculs fournis par les services de paye, mais donne une première vision globale.

Valeur du point 2020

Une commission de négociation sur la valeur du point s’est déroulée le vendredi 10 janvier 2020.

Un avenant est ouvert à signature des syndicats jusqu’au 30 janvier 2020 à hauteur de 9,44 euros (soit une revalorisation d’1%).

A défaut de la signature de l’accord, le SERQ prendra alors une recommandation patronale à la même hauteur: 9,44 euros.

Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des niveaux à l’exception du coefficient 160 pour lequel s’applique le nouveau SMIC.

Cette évolution du point aura un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Une information sur le sujet a été envoyée à l’ensemble des Régies via l’Info SERQ de janvier 2020 (disponible en ligne sur notre site également).

 

SMIC 2020

Un décret est paru le 19/12/2019 concernant la fixation du SMIC pour l’année 2020.

Ce dernier est fixé à :

Smic horaire brut: 10.15 euros

Smic mensuel brut: 1539.42 euros.

Nous vous rappelons que le SMIC s’appliquera pour le niveau 1 A) coefficient 160 au niveau de la grille de classification des Régies.

« Prime Macron » et accord d’intéressement

Nous revenons vers vous concernant la « prime Marcon » et l’obligation de négocier, pour les Régies qui souhaitent la mettre en place, un accord d’intéressement.
Contrairement à notre attente ( Info flash en date du 22 novembre 2019), la « prime Macron » est réservée à des structures qui ont négocié ou qui vont négocier un accord d’intéressement. 
Aucune dispense générale n’est prévue pour les associations.
Une seule exception est réservée par le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020:
L’article 200 1)a) vise des fondations ou association d’utilité publique;
L’article 238 bis) 1 b) vise des fondations ou associations d’utilité publique en Alsace Lorraine (droit local).
Par conséquent, pour les Régies ne rentrant pas dans les deux catégories visées au-dessus (- nous n’avons pas connaissance d’une Régie reconnue d’utilité publique..), elles doivent mettre en place, selon l’une des modalités prévues par le Code du travail, un accord d’intéressement afin de pouvoir verser la « prime Macron » et bénéficier du régime de faveur de cette prime.
Pour les autres Régies qui souhaitent verser une prime sans passer par l’accord d’intéressement, la prime sera alors chargée et fiscalisée.
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Nb: une association pour être reconnu d’utilité publique: il y a une démarche spécifique, auprès du Ministère de l’Intérieur, avec des critères qu’il est nécessaire de réunir. A la clé, il faut que le Conseil d’Etat reconnaisse la qualité par un décret.
Exemples de quelques associations reconnues: Croix Rouge, Ligue Nationale contre le Cancer, soit environ, pour toute la france, 1700 associations.

Valeur du point 2020

La valeur du point pour l’année 2020 n’a pas encore été fixée.

En effet, une réunion de négociation sur la valeur du point était programmée pour le 13/12/2019. Celle-ci n’a pas pu avoir lieu en raison de la grève dans les transports.

Une nouvelle réunion est fixée au 10/1/2020.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que la négociation aura eu lieu.