L’article 34 de la loi sur la Modernisation de la Justice du XXIe siècle impose aux employeurs qui mettent à disposition des véhicules de service et ou de fonction de déclarer l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières sous peine d’une amende afin de responsabiliser les conducteurs et de participer à la sécurité routière.
Le Législateur a procédé à une réécriture de l’article L.121-6 du Code de la route, rédigé comme suit « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Le décret du 30 décembre 2016 précise les infractions concernées :
- Le port de la ceinture,
- L’usage du téléphone tenu en main,
- L’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- Les vitesses maximales autorisées ;
- Les dépassements.
Pour ces infractions, l’employeur est dans l’obligation, lorsqu’il met à disposition un véhicule, de déclarer l’identité de la personne qui était au volant de ce dernier dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention. A défaut, l’employeur encourt une contravention de 4e classe (750 euros).
Nous vous rappelons que jusqu’à maintenant, l’employeur pouvait ne pas dénoncer la personne derrière l’infraction en payant l’amende et sans que le salarié ne perde ses points de permis.
Il appartient, en conséquence, aux employeurs d’être vigilant sur les véhicules mis à disposition en prévoyant une procédure (ex : carnet de bord) et un suivi des conducteurs (notamment lorsque le véhicule est utilisé par différents conducteurs).
décret infractions routières
