Un décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 est venu établir les modèles types de lettre de notification de licenciement.
Il fixe 6 modèles. Chaque annexe vise un motif de licenciement.
Il est possible de s’en inspirer à condition de bien vérifier le modèle utilisé pour la notification (et ce afin d’éviter les erreurs et ou les confusions d’un motif à un autre).
Comme chaque année, la nouvelle année apporte également des changements qui concernent les régies de quartier.
Ainsi,
Un info Flash sera envoyé courant du mois de janvier concernant les changements intervenus.
Comme chaque année, le SERQ et les organisations syndicales négocient sur la valeur du point.
Cette année, aucun accord n’a pu être trouvé avec les organisations syndicales.
Le SERQ a décidé de faire une recommandation, applicable à l’ensemble de ses adhérents, à partir du 1er janvier 2018.
Vous la trouverez ci-après Recommandation patronale 2018
La Branche des Régies de Quartier et de Territoire a lancé une étude sur l’égalité professionnelle femmes/hommes. Cette étude a été menée par le cabinet ASDO.
Nous vous invitons à retrouver ci-après une synthèse de l’étude effectuée.
Les ordonnances prises le 22 septembre 2017, publiées au Journal officiel le 23 septembre ont modifié certaines dispositions du Code du travail.
A l’image du nouveau calcul de l’indemnité de licenciement fixé comme suit:
Nous vous rappelons que ce calcul est également applicable à la rupture conventionnelle.
Cette disposition s’appliquera dès le 27 septembre 2017 pour les licenciements, mises à la retraite, ruptures conventionnelle prononcés après le 27 septembre 2017.
Avec les annonces récentes relatives au gel des contrats aidés, ce qui impacte directement notre secteur, les Régies sont alors tentées de recourir au CDD classique.
Ci-après quelques rappels nécessaires sur ce recours:
Nous vous rappelons qu’un modèle de CDD existe sur notre site et nous ne pouvons que vous inviter à vous y reporter.
Pour toute question ou doute sur un motif, la rédaction du CDD, nous vous invitons à nous contacter.
Enfin, un Info Flash sur le thème des contrats aidés et du CDD a été publié et est disponible dans la boîte à outils du SERQ.
A la suite de la réunion de la Commission sur la prévoyance et la complémentaire santé qui s’est tenue le 23 juin passé, il a été décidé, au regard des résultats constatés, que les taux de prévoyance, pour l’année 2018, ne seront pas modifiés.
En ce qui concerne les cotisations mutuelles pour les régies adhérentes à une mutuelle préconisée, il n’y aura pas, non plus, d’augmentation pour l’année 2018.
Prévoyance et mutuelle – taux et cotisations de 2018
Le prélèvement à la source des impôts sur les revenus initialement annoncé pour le 1er janvier 2018 est reporté au 1er janvier 2019.
Un compte pour accéder à ses droits à la retraite est désormais disponible en ligne :
www.info-retraite.fr
Ce compte permet de retrouver ses droits à la retraite et une simulation de la pension.
De nombreuses régies ont pour pratique d’octroyer des chèques cadeaux ou des bons d’achat à l’occasion des fêtes de fin d’année. Ces cadeaux étaient, par une tolérance administrative, non soumis aux cotisations sociales. Dans un arrêt de mars 2017, la Cour de cassation saisie d’une question sur ces cadeaux et bons d’achat, précise que la tolérance administrative était dépourvue de toute portée normative. Par conséquent, une prudence est de mise sur ce sujet à l’avenir pour éviter un redressement Urssaf.