Barème des indemnités de licenciement

Le barème pour les indemnités de licenciement prévu par les ordonnances Macron, repris par la loi de ratification, a été jugé compatible par la Cour de cassation aux textes internationaux (Convention OIT n°158 ).

Pour rappel, la Cour de cassation avait été saisie d’une demande d’avis par le CPH de Toulouse.

La Cour de cassation a rendu un avis le mercredi 17 juillet 2019 pour retenir l’application du barème : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html

 

Plaquette AG2R La Mondiale concernant la mutuelle

Une plaquette concernant la mutuelle AG2R La Mondiale est mise à disposition de ses adhérents et est disponible.

Cette plaquette permet de prendre connaissance du régime de la complémentaire santé prévu par la Convention collective des Régies, des taux de prise en charge, du tableau de garantie ainsi que de quelques exemples de remboursement.

AG2R-LA-MONDIALE-entreprise-ccn-regie-quartier-plaquette-2019

Amélioration des garanties de la mutuelle

Les partenaires sociaux ont signé un avenant en date du 5 octobre 2018 afin d’améliorer deux garanties de l’accord sur la mutuelle au niveau de la branche.

Cet accord s’appliquera à l’ensemble des régies à partir du 1er janvier 2019.

  • orthodontie prise en charge par la sécurité sociale : 300% de la BR (200% jusqu’au 1er janvier 2019)
  • orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale : 200% de la BR reconstituée (0% jusqu’au 1er janvier 2019).

Attention: pour les régies qui adhèrent à une mutuelle référencée par la Branche, il n’y aucune démarche à effectuer.

En revanche, pour les régies qui adhèrent à une autre mutuelle, ils devront se rapprocher rapidement de l’organisme assureur afin de se conformer à cet avenant.

Mutuelles

Une réunion avec les organismes mutuelles a eu lieu au cours du mois de juin.

Cette réunion a permis de faire le point sur :

  • l’état des comptes 2017 (à l’équilibre pour le régime de la branche);
  • des propositions pour améliorer la prise en charge de l’orthodontie à partir du 1er janvier 2019 ;
  • Un projet de formation sur la mutuelle notamment qui se déroulera le 15 novembre 2018.

Le lien ci-dessous:

Info SERQ juillet 2018

Fonds sociaux Mutuelle AG2R

Les mutuelles proposent souvent des fonds sociaux pour venir en aide à des salariés qui se retrouvent en difficulté (santé, handicap, perte emploi). Aussi, des fonds existent auprès des mutuelles.

Un lien vers la procédure concernant le fonds existant au sein de l’AG2R La Mondiale (mutuelle recommandée par la Branche des Régies).

Les adhérents de cette mutuelle peuvent mobiliser ce fonds en prenant contact avec l’interlocuteur de la région.

Engagement social – AG2R La Mondiale  (1)