Les ordonnances prises le 22 septembre 2017, publiées au Journal officiel le 23 septembre ont modifié certaines dispositions du Code du travail.
A l’image du nouveau calcul de l’indemnité de licenciement fixé comme suit:
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
Nous vous rappelons que ce calcul est également applicable à la rupture conventionnelle.
Cette disposition s’appliquera dès le 27 septembre 2017 pour les licenciements, mises à la retraite, ruptures conventionnelle prononcés après le 27 septembre 2017.