Les bons d’achat, cadeaux, attention aux Urssaf

De nombreuses régies ont pour pratique d’octroyer des chèques cadeaux ou des bons d’achat à l’occasion des fêtes de fin d’année. Ces cadeaux étaient, par une tolérance administrative, non soumis aux cotisations sociales. Dans un arrêt de mars 2017, la Cour de cassation saisie d’une question sur ces cadeaux et bons d’achat, précise que  la tolérance administrative était dépourvue de toute portée normative. Par conséquent, une prudence est de mise sur ce sujet à l’avenir pour éviter un redressement Urssaf.